Amendement 271 — art. 6 #193

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2026-07-21 09:09:54 +00:00

Belkhir Belhaddad commented

2026-07-21 09:09:50 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« commercial exercées »
les mots :
« lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et manifestations, ».

Exposé sommaire :

Le bénévolat occupe une place importante dans l'activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l'organisation des compétitions : dans la composition des commissions de discipline ou encore pour la représentation des ligues lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. Confier ces fonctions à des bénévoles contribue à garantir leur indépendance et leur impartialité. Il est rendu possible par le fait que les ligues professionnelles sont constituées sous la forme d'associations.
La création d'une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l'exercice de ces fonctions par des bénévoles. C'est la raison pour laquelle, à l'instigation du rapporteur Belkhir Belhaddad, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société.
La rédaction de cette disposition mérite cependant d'être précisée pour écarter tout risque d'abus. D'une part, il convient d'indiquer que les activités en question revêtent un caractère non lucratif. D'autre part, il serait utile de compléter le dispositif en visant les fonctions exigeant la plus complète indépendance à l'égard des clubs, comme celles de membre d'une commission de discipline et de délégué lors d'un match. En outre, ces fonctions devront être en rapport avec les activités non lucratives subdéléguées la société, en l'occurrence la réglementation et la gestion des compétitions.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000271.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « commercial exercées » les mots : « lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et manifestations, ». Exposé sommaire : Le bénévolat occupe une place importante dans l'activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l'organisation des compétitions : dans la composition des commissions de discipline ou encore pour la représentation des ligues lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. Confier ces fonctions à des bénévoles contribue à garantir leur indépendance et leur impartialité. Il est rendu possible par le fait que les ligues professionnelles sont constituées sous la forme d'associations. La création d'une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l'exercice de ces fonctions par des bénévoles. C'est la raison pour laquelle, à l'instigation du rapporteur Belkhir Belhaddad, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société. La rédaction de cette disposition mérite cependant d'être précisée pour écarter tout risque d'abus. D'une part, il convient d'indiquer que les activités en question revêtent un caractère non lucratif. D'autre part, il serait utile de compléter le dispositif en visant les fonctions exigeant la plus complète indépendance à l'égard des clubs, comme celles de membre d'une commission de discipline et de délégué lors d'un match. En outre, ces fonctions devront être en rapport avec les activités non lucratives subdéléguées la société, en l'occurrence la réglementation et la gestion des compétitions. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000271.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Belkhir Belhaddad added 1 commit 2026-07-21 09:09:50 +00:00

Amendement 271 — art. 6 24ac39162b

Dispositif :

    À l'alinéa 21, substituer aux mots :
    « commercial exercées »
    les mots :
    « lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et manifestations, ».

Exposé sommaire :

    Le bénévolat occupe une place importante dans l'activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l'organisation des compétitions : dans la composition des commissions de discipline ou encore pour la représentation des ligues lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. Confier ces fonctions à des bénévoles contribue à garantir leur indépendance et leur impartialité. Il est rendu possible par le fait que les ligues professionnelles sont constituées sous la forme d'associations.
    La création d'une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l'exercice de ces fonctions par des bénévoles. C'est la raison pour laquelle, à l'instigation du rapporteur Belkhir Belhaddad, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société.
    La rédaction de cette disposition mérite cependant d'être précisée pour écarter tout risque d'abus. D'une part, il convient d'indiquer que les activités en question revêtent un caractère non lucratif. D'autre part, il serait utile de compléter le dispositif en visant les fonctions exigeant la plus complète indépendance à l'égard des clubs, comme celles de membre d'une commission de discipline et de délégué lors d'un match. En outre, ces fonctions devront être en rapport avec les activités non lucratives subdéléguées la société, en l'occurrence la réglementation et la gestion des compétitions.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000271.xml

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