⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000174.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
