Amendement AC275 — art. premier #20

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2026-07-21 08:57:10 +00:00

Véronique Riotton commented

2026-07-21 08:57:08 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de la l'alinéa 11, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de la l'alinéa 11, supprimer les mots :
« ou d'une société de paris sportifs. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
« Sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de cette loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État. »

Exposé sommaire :

En coordination avec l'amendement n° AC202 du rapporteur Belkhir Belhaddad, cet amendement vise à préciser la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d'être précisée pour :
– d'une part, viser explicitement l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
– d'autre part, viser explicitement l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État pour y inclure La française des jeux.
La mention « sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 » renvoie aux incompatibilités déterminées par la loi précitée du 12 mai 2010.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000275.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de la l'alinéa 11, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou d'une société de paris sportifs. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de cette loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État. » Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement n° AC202 du rapporteur Belkhir Belhaddad, cet amendement vise à préciser la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d'être précisée pour : – d'une part, viser explicitement l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; – d'autre part, viser explicitement l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État pour y inclure La française des jeux. La mention « sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 » renvoie aux incompatibilités déterminées par la loi précitée du 12 mai 2010. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000275.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Véronique Riotton added 1 commit 2026-07-21 08:57:08 +00:00

Amendement AC275 — art. premier 6c327b6ca1

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de la l'alinéa 11, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la l'alinéa 11, supprimer les mots :
    « ou d'une société de paris sportifs. »
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :
    « Sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de cette loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État. »

Exposé sommaire :

    En coordination avec l'amendement n° AC202 du rapporteur Belkhir Belhaddad, cet amendement vise à préciser la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d'être précisée pour :
    – d'une part, viser explicitement l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
    – d'autre part, viser explicitement l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État pour y inclure La française des jeux.
    La mention « sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 » renvoie aux incompatibilités déterminées par la loi précitée du 12 mai 2010.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000275.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant