Amendement 77 — art. 10 #208

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 8 substituer au mot :
« ladite ordonnance »
le mot :
« l'ordonnance ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
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Dispositif : À la fin de l'alinéa 8 substituer au mot : « ladite ordonnance » le mot : « l'ordonnance ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000077.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 8 substituer au mot :
    « ladite ordonnance »
    le mot :
    « l'ordonnance ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000077.xml

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