⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
« deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« quatrième alinéa de l'article L. 131‑14 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant des erreurs de référence.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000277.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
