Amendement 78 — art. 10 #210

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Sophie Mette commented

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Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« entre les parties ».
II. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots :
« qu'elles »
les mots :
« que les parties ».
III. – En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots :
« du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive »
les mots :
« des droits mentionnés au I du présent article ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose deux corrections à l'alinéa 27.
La première est rédactionnelle.
La seconde vise à remplacer la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux " droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 " du code du sport qui couvrent :
- le droit d'exploitation audiovisuelle précité ;
- le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle.
La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 » figure à l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission.
Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence au 27e alinéa de l'article 10 qui est relatif aux modèles d'accord adoptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000078.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots : « entre les parties ». II. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots : « qu'elles » les mots : « que les parties ». III. – En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots : « du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive » les mots : « des droits mentionnés au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement propose deux corrections à l'alinéa 27. La première est rédactionnelle. La seconde vise à remplacer la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux " droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 " du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle. La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 » figure à l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission. Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence au 27e alinéa de l'article 10 qui est relatif aux modèles d'accord adoptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000078.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Mette added 1 commit 2026-07-21 09:11:18 +00:00

Amendement 78 — art. 10 69c04ad09e

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots :
    « entre les parties ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots :
    « qu'elles »
    les mots :
    « que les parties ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots :
    « du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive »
    les mots :
    « des droits mentionnés au I du présent article ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose deux corrections à l'alinéa 27.
    La première est rédactionnelle.
    La seconde vise à remplacer la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux " droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 " du code du sport qui couvrent :
    - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ;
    - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle.
    La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 » figure à l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission.
    Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence au 27e alinéa de l'article 10 qui est relatif aux modèles d'accord adoptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000078.xml

Groupe: Dem
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