Amendement 83 — après art. 10 bis a #214

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2026-07-21 09:11:40 +00:00

Sophie Mette commented

2026-07-21 09:11:38 +00:00

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Dispositif :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ;
b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».
2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l'article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent :
- le droit d'exploitation audiovisuelle précité ;
- le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle.
La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 » figure à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission.
Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence aux articles L. 331-12 et L. 331-17 de ce même code qui confient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de protection et de promotion de l'offre légale (article L. 331-12) et une mission de renforcement de la visibilité et du référencement de l'offre légale (article L. 331-17).

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000083.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». 2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l'article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle. La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 » figure à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission. Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence aux articles L. 331-12 et L. 331-17 de ce même code qui confient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de protection et de promotion de l'offre légale (article L. 331-12) et une mission de renforcement de la visibilité et du référencement de l'offre légale (article L. 331-17). Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000083.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sophie Mette added 1 commit 2026-07-21 09:11:38 +00:00

Amendement 83 — après art. 10 bis a 27f32ddf38

Dispositif :

    Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ;
    b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ;
    3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».
    2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié :
    1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ;
    2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l'article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent :
    - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ;
    - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle.
    La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 » figure à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission.
    Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence aux articles L. 331-12 et L. 331-17 de ce même code qui confient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de protection et de promotion de l'offre légale (article L. 331-12) et une mission de renforcement de la visibilité et du référencement de l'offre légale (article L. 331-17).

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000083.xml

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