Amendement 391 — art. 10 bis c #215

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article instaure une exigence relative à l'activité de services de la société de l'information.
Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a été notifiée à la Commission européenne et celle ci avait pointé, dans ses observations à l'issue du délai de statu quo, le fait que des dispositions ne lui ont pas été notifiées conformément à l'article 5 de la directive 2015/1535.
Ainsi, il parait cohérent, considérant que cet article vient étendre le champ d'application de la loi influenceurs de 2023, que cet article doive faire l'objet d'une notification à la Commission européenne si il était adopté.
Afin de convoquer la commission mixte paritaire dans les plus brefs délais et de permettre la promulgation de cette loi au plus vite, il convient de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 29/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000391.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une exigence relative à l'activité de services de la société de l'information. Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a été notifiée à la Commission européenne et celle ci avait pointé, dans ses observations à l'issue du délai de statu quo, le fait que des dispositions ne lui ont pas été notifiées conformément à l'article 5 de la directive 2015/1535. Ainsi, il parait cohérent, considérant que cet article vient étendre le champ d'application de la loi influenceurs de 2023, que cet article doive faire l'objet d'une notification à la Commission européenne si il était adopté. Afin de convoquer la commission mixte paritaire dans les plus brefs délais et de permettre la promulgation de cette loi au plus vite, il convient de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000391.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 09:11:41 +00:00

Amendement 391 — art. 10 bis c 88f94837d1

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article instaure une exigence relative à l'activité de services de la société de l'information.
    Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a été notifiée à la Commission européenne et celle ci avait pointé, dans ses observations à l'issue du délai de statu quo, le fait que des dispositions ne lui ont pas été notifiées conformément à l'article 5 de la directive 2015/1535.
    Ainsi, il parait cohérent, considérant que cet article vient étendre le champ d'application de la loi influenceurs de 2023, que cet article doive faire l'objet d'une notification à la Commission européenne si il était adopté.
    Afin de convoquer la commission mixte paritaire dans les plus brefs délais et de permettre la promulgation de cette loi au plus vite, il convient de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 29/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000391.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto