Amendement 180 — art. 10 quinquies #225

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2026-07-21 09:12:34 +00:00

Belkhir Belhaddad commented

2026-07-21 09:12:31 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 :
« Dans le cadre de ces échanges, l'Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'alinéa précédent, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents reçus. ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000180.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 : « Dans le cadre de ces échanges, l'Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. ». III. – En conséquence, après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents reçus. ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000180.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 180 — art. 10 quinquies 21b1d648a0

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 :
    « Dans le cadre de ces échanges, l'Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. ».
    III. – En conséquence, après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
    « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents reçus. ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000180.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant