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 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié :
 
 « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale.
 
-« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'un droit de vote égal au sein de l'organe délibérant de la société commerciale. » ;
+« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'un droit de vote égal au sein de l'organe délibérant de la société commerciale. » ; Les représentants des associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances de l'organe délibérant de la société commerciale avec voix consultative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
 
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ;