assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC21 — art. 9 #240

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Pierrick Courbon commented 2026-07-21 09:13:15 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet d'une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peut, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 132 2 afin qu'il assure l'opération de contrôle pour vérifier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations. »

Exposé sommaire :

Issu de la proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, cet ajout permet aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, concernées par une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de la société sportive locale, de saisir directement l'organisme de contrôle pour que les vérifications nécessaires soient effectuées, notamment afin d'éviter les situations de multipropriété.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet d'une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peut, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 132 2 afin qu'il assure l'opération de contrôle pour vérifier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations. » Exposé sommaire : Issu de la proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, cet ajout permet aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, concernées par une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de la société sportive locale, de saisir directement l'organisme de contrôle pour que les vérifications nécessaires soient effectuées, notamment afin d'éviter les situations de multipropriété. Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000021.xml Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pierrick Courbon added 1 commit 2026-07-21 09:13:16 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
    « Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet d'une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peut, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 132 2 afin qu'il assure l'opération de contrôle pour vérifier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations. »

Exposé sommaire :

    Issu de la proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, cet ajout permet aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, concernées par une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de la société sportive locale, de saisir directement l'organisme de contrôle pour que les vérifications nécessaires soient effectuées, notamment afin d'éviter les situations de multipropriété.

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