assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC25 — art. 10 #244

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Pierrick Courbon
407c1f9fb5 Amendement AC25 — art. 10 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
    « a bis ) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
    « 3° La personne morale, de droit français ou étranger, qui organise une compétition ou manifestation sportive professionnelle, ou à laquelle a été confiée, en vertu d'un texte légal ou réglementaire, de ses statuts ou d'un contrat, la commercialisation ou l'exploitation des droits d'exploitation audiovisuelle afférents à cette compétition ou manifestation, que celle-ci soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger, dès lors que ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée au premier alinéa du présent I. » » ;

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisateurs de compétitions sportives professionnelles, qu'ils soient de droit français ou de droit étranger, ainsi qu'aux entités à qui la commercialisation ou l'exploitation de leurs droits audiovisuels a été confiée, de saisir le président du tribunal judiciaire, en cas d'atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle ou au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle.
    Il répond ainsi à une asymétrie injustifiée du dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs au détriment des ayants droits étrangers.
    Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association pour la Protection des Programmes Sportifs (APPS).

Sort : Retiré | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2026-05-06 12:00:00 +02:00