Amendement AC33 — art. 1er a #250

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑5‑6 ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑5‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑5‑6 . – Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l'article L. 131‑1 dans des conditions prévues par décret. Il ne perçoit ni salaire, ni indemnités. »

Exposé sommaire :

Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d'un médecin dans les instances des fédérations, qui y siégera sans percevoir de salaire ou d'indemnités.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000033.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑5‑6 ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑5‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑5‑6 . – Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l'article L. 131‑1 dans des conditions prévues par décret. Il ne perçoit ni salaire, ni indemnités. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d'un médecin dans les instances des fédérations, qui y siégera sans percevoir de salaire ou d'indemnités. Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000033.xml Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑5‑6 ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑5‑6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 231‑5‑6 . – Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l'article L. 131‑1 dans des conditions prévues par décret. Il ne perçoit ni salaire, ni indemnités. »

Exposé sommaire :

    Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d'un médecin dans les instances des fédérations, qui y siégera sans percevoir de salaire ou d'indemnités.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026
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