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Amendement AC45 — après art. 10 bis #260

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Pierrick Courbon commented 2026-07-21 09:13:42 +00:00
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Dispositif :

L'article L. 333-1 du code du sport est complété par la phrase : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l'occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l'information préalable du public sur l'usage de telles techniques. »

Exposé sommaire :

La recherche de recettes nouvelles constitue un levier économique indispensable pour l'économie du sport français. Parmi ces leviers, la publicité virtuelle, qui permet d'insérer ou de substituer des messages publicitaires sur le flux de diffusion, représente une opportunité technologique et économique majeure, aujourd'hui freinée par la réglementation française.
En France, la publicité virtuelle est toujours assimilée à de la publicité clandestine en vertu d'une décision du CSA (devenu l'Arcom) de 2003. Cette situation crée un paradoxe préjudiciable dans la mesure où plusieurs compétitions internationales utilisent déjà massivement la publicité virtuelle lors des diffusions sur les écrans français, plaçant les ayants droit français dans une situation d'iniquité.
L'autorisation explicite de la publicité virtuelle répond à quatre enjeux : - Économique et environnemental : elle permet d'éviter les coûts de « double production » lors des matchs à l'étranger et réduit significativement l'empreinte carbone liée au transport de matériel.
- Sécurité des sportifs : en remplaçant les marquages physiques (peintures, autocollants) par des dispositifs virtuels, elle supprime les risques et garantit l'intégrité physique des athlètes.
- Développement du sport féminin : la publicité virtuelle facilite l'exploitation successive d'une même infrastructure pour des matchs masculins et féminins, en permettant à chaque compétition de valoriser ses propres partenaires commerciaux de manière distincte.
- Protection du consommateur : elle constitue un outil de régulation efficace permettant de masquer ou de remplacer à l'écran des publicités pour des produits ou services interdits ou encadrés en France (Loi Évin, services financiers non autorisés). Elle garantit en outre une transparence totale par l'obligation d'informer le téléspectateur du recours à cette technologie.
Le présent amendement vise à consacrer la publicité virtuelle comme un droit d'exploitation.
Afin de garantir une mise en œuvre transparente, ce nouveau droit sera encadré par un décret en Conseil d'État. Cet encadrement devra assurer le respect de l'intégrité des programmes, l'accord préalable des parties prenantes et une information claire du téléspectateur, pour garantir un équilibre entre développement économique et protection du consommateur.
Cet amendement a été travaillé avec Sporsora.

Sort : Retiré | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000045.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 333-1 du code du sport est complété par la phrase : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l'occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l'information préalable du public sur l'usage de telles techniques. » Exposé sommaire : La recherche de recettes nouvelles constitue un levier économique indispensable pour l'économie du sport français. Parmi ces leviers, la publicité virtuelle, qui permet d'insérer ou de substituer des messages publicitaires sur le flux de diffusion, représente une opportunité technologique et économique majeure, aujourd'hui freinée par la réglementation française. En France, la publicité virtuelle est toujours assimilée à de la publicité clandestine en vertu d'une décision du CSA (devenu l'Arcom) de 2003. Cette situation crée un paradoxe préjudiciable dans la mesure où plusieurs compétitions internationales utilisent déjà massivement la publicité virtuelle lors des diffusions sur les écrans français, plaçant les ayants droit français dans une situation d'iniquité. L'autorisation explicite de la publicité virtuelle répond à quatre enjeux : - Économique et environnemental : elle permet d'éviter les coûts de « double production » lors des matchs à l'étranger et réduit significativement l'empreinte carbone liée au transport de matériel. - Sécurité des sportifs : en remplaçant les marquages physiques (peintures, autocollants) par des dispositifs virtuels, elle supprime les risques et garantit l'intégrité physique des athlètes. - Développement du sport féminin : la publicité virtuelle facilite l'exploitation successive d'une même infrastructure pour des matchs masculins et féminins, en permettant à chaque compétition de valoriser ses propres partenaires commerciaux de manière distincte. - Protection du consommateur : elle constitue un outil de régulation efficace permettant de masquer ou de remplacer à l'écran des publicités pour des produits ou services interdits ou encadrés en France (Loi Évin, services financiers non autorisés). Elle garantit en outre une transparence totale par l'obligation d'informer le téléspectateur du recours à cette technologie. Le présent amendement vise à consacrer la publicité virtuelle comme un droit d'exploitation. Afin de garantir une mise en œuvre transparente, ce nouveau droit sera encadré par un décret en Conseil d'État. Cet encadrement devra assurer le respect de l'intégrité des programmes, l'accord préalable des parties prenantes et une information claire du téléspectateur, pour garantir un équilibre entre développement économique et protection du consommateur. Cet amendement a été travaillé avec Sporsora. Sort : Retiré | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000045.xml Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    L'article L. 333-1 du code du sport est complété par la phrase : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l'occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l'information préalable du public sur l'usage de telles techniques. »

Exposé sommaire :

    La recherche de recettes nouvelles constitue un levier économique indispensable pour l'économie du sport français. Parmi ces leviers, la publicité virtuelle, qui permet d'insérer ou de substituer des messages publicitaires sur le flux de diffusion, représente une opportunité technologique et économique majeure, aujourd'hui freinée par la réglementation française.
    En France, la publicité virtuelle est toujours assimilée à de la publicité clandestine en vertu d'une décision du CSA (devenu l'Arcom) de 2003. Cette situation crée un paradoxe préjudiciable dans la mesure où plusieurs compétitions internationales utilisent déjà massivement la publicité virtuelle lors des diffusions sur les écrans français, plaçant les ayants droit français dans une situation d'iniquité.
    L'autorisation explicite de la publicité virtuelle répond à quatre enjeux : - Économique et environnemental : elle permet d'éviter les coûts de « double production » lors des matchs à l'étranger et réduit significativement l'empreinte carbone liée au transport de matériel.
    - Sécurité des sportifs : en remplaçant les marquages physiques (peintures, autocollants) par des dispositifs virtuels, elle supprime les risques et garantit l'intégrité physique des athlètes.
    - Développement du sport féminin : la publicité virtuelle facilite l'exploitation successive d'une même infrastructure pour des matchs masculins et féminins, en permettant à chaque compétition de valoriser ses propres partenaires commerciaux de manière distincte.
    - Protection du consommateur : elle constitue un outil de régulation efficace permettant de masquer ou de remplacer à l'écran des publicités pour des produits ou services interdits ou encadrés en France (Loi Évin, services financiers non autorisés). Elle garantit en outre une transparence totale par l'obligation d'informer le téléspectateur du recours à cette technologie.
    Le présent amendement vise à consacrer la publicité virtuelle comme un droit d'exploitation.
    Afin de garantir une mise en œuvre transparente, ce nouveau droit sera encadré par un décret en Conseil d'État. Cet encadrement devra assurer le respect de l'intégrité des programmes, l'accord préalable des parties prenantes et une information claire du téléspectateur, pour garantir un équilibre entre développement économique et protection du consommateur.
    Cet amendement a été travaillé avec Sporsora.

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