assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC104 — art. 9 #269

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Jean-Claude Raux
f4671f0414 Amendement AC104 — art. 9 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « des »
    les mots :
    « et de rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à s'assurer que la rédaction retenue ne conduise pas à une réduction des compétences de l'organisme en matière de contrôle des opérations d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives.
    La rédaction adoptée par le Sénat substitue en effet à la mission de « contrôle et d'évaluation » un simple pouvoir de « rendre un avis motivé », ce qui présente un risque d'affaiblissement de la portée de l'intervention de cet organisme. Le présent amendement rétablit le caractère plein et entier de cette prérogative, en réintégrant les fonctions de contrôle et d'évaluation tout en y ajoutant la faculté de rendre un avis motivé, afin de garantir que l'organisme dispose des outils nécessaires pour jouer son rôle de contrôle.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000104.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
 2026-05-07 12:00:00 +02:00