assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC109 — art. 2 #273

Closed
Jean Bodart wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac109 into main
pull from: amendements/commission/ac109
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Jean Bodart
24ba356d6c Amendement AC109 — art. 2 
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « fédération »,
    insérer les mots :
    « et de la ligue professionnelle ».

Exposé sommaire :

    Il peut sembler légitime qu'en situation de médiateur et pour la définition d'une convention définissant leur relation, le ou la ministre des sports, au terme de la prorogation de la convention de subdélégation existante, puisse consulter les deux parties intéressées, la fédération et la ligue professionnelle, avant que de donner force exécutoire au nouveau projet de convention.
    Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de cyclisme.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000109.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-05-07 12:00:00 +02:00