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Amendement AC112 — art. 2 #276

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Jean Bodart commented 2026-07-21 09:14:04 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« , à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée »
les mots :
« de la fédération. Ce retrait est subordonné à l'approbation du ministre chargé des sports ».

Exposé sommaire :

Cet article, ainsi rédigé, fait peser sur le ministre la charge de la preuve quant au caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui n'est pas cohérent dans un schéma de délégation de service public, et source de contentieux. Le ministère des sports doit disposer d'un pouvoir de décision explicite en la matière, en respect de la propre délégation qu'il donne à la fédération dont découle la subdélégation.
Dans ce contexte, cet amendement vise à préciser plus explicitement le fait que le retrait de la subdélégation par la fédération, dans une décision motivée, soit soumis à l'approbation du ministre à l'issue d'une phase contradictoire, durant laquelle la ligue professionnelle peut faire valoir ses observations à l'écrit ou à l'oral.
Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de cyclisme.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée » les mots : « de la fédération. Ce retrait est subordonné à l'approbation du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Cet article, ainsi rédigé, fait peser sur le ministre la charge de la preuve quant au caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui n'est pas cohérent dans un schéma de délégation de service public, et source de contentieux. Le ministère des sports doit disposer d'un pouvoir de décision explicite en la matière, en respect de la propre délégation qu'il donne à la fédération dont découle la subdélégation. Dans ce contexte, cet amendement vise à préciser plus explicitement le fait que le retrait de la subdélégation par la fédération, dans une décision motivée, soit soumis à l'approbation du ministre à l'issue d'une phase contradictoire, durant laquelle la ligue professionnelle peut faire valoir ses observations à l'écrit ou à l'oral. Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de cyclisme. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000112.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Bodart added 1 commit 2026-07-21 09:14:05 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « , à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée »
    les mots :
    « de la fédération. Ce retrait est subordonné à l'approbation du ministre chargé des sports ».

Exposé sommaire :

    Cet article, ainsi rédigé, fait peser sur le ministre la charge de la preuve quant au caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui n'est pas cohérent dans un schéma de délégation de service public, et source de contentieux. Le ministère des sports doit disposer d'un pouvoir de décision explicite en la matière, en respect de la propre délégation qu'il donne à la fédération dont découle la subdélégation.
    Dans ce contexte, cet amendement vise à préciser plus explicitement le fait que le retrait de la subdélégation par la fédération, dans une décision motivée, soit soumis à l'approbation du ministre à l'issue d'une phase contradictoire, durant laquelle la ligue professionnelle peut faire valoir ses observations à l'écrit ou à l'oral.
    Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de cyclisme.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
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