assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC113 — art. 2 #277

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Jean Bodart commented 2026-07-21 09:14:06 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise ».

Exposé sommaire :

L'alinéa 10, ainsi rédigé, prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de de blocage sur le non-renouvellement de la convention de la subdélégation. Cela apparaît incohérent avec les dispositions prévues par le nouvel article L. 132‑1‑2, à l'alinéa 2 de l'article 2, et qui organisent une procédure permettant au ministre d'organiser la continuité du service public.
Seul le cas du retrait de la subdélégation doit donc être ici visé pour la dissolution automatique de la ligue professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de cyclisme.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000113.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise ». Exposé sommaire : L'alinéa 10, ainsi rédigé, prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de de blocage sur le non-renouvellement de la convention de la subdélégation. Cela apparaît incohérent avec les dispositions prévues par le nouvel article L. 132‑1‑2, à l'alinéa 2 de l'article 2, et qui organisent une procédure permettant au ministre d'organiser la continuité du service public. Seul le cas du retrait de la subdélégation doit donc être ici visé pour la dissolution automatique de la ligue professionnelle. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de cyclisme. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000113.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Bodart added 1 commit 2026-07-21 09:14:06 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise ».

Exposé sommaire :

    L'alinéa 10, ainsi rédigé, prévoit la dissolution de la ligue professionnelle en cas de de blocage sur le non-renouvellement de la convention de la subdélégation. Cela apparaît incohérent avec les dispositions prévues par le nouvel article L. 132‑1‑2, à l'alinéa 2 de l'article 2, et qui organisent une procédure permettant au ministre d'organiser la continuité du service public.
    Seul le cas du retrait de la subdélégation doit donc être ici visé pour la dissolution automatique de la ligue professionnelle.
    Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de cyclisme.

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