assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC117 — art. 2 bis #281

Closed
Jean Bodart wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac117 into main
pull from: amendements/commission/ac117
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Jean Bodart commented 2026-07-21 09:14:11 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Les fédérations délégataires engagent, en association avec les organisations représentatives des agents sportifs, une concertation relative aux conditions de mise en place d'une formation continue applicable aux titulaires d'une licence d'agent sportif.
« Cette concertation porte notamment sur la fréquence, le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation, ainsi que sur son articulation avec les réglementations européennes et internationales applicables. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
Le présent amendement vise à permettre l'ouverture d'une concertation entre les fédérations délégataires et les représentants des agents sportifs sur les conditions de mise en place d'une formation continue applicable aux titulaires d'une licence d'agent sportif.
Les auditions conduites ont mis en évidence plusieurs interrogations relatives à l'opportunité et aux modalités d'une obligation de formation continue annuelle, dont ni le contenu, ni les objectifs, ni les modalités de contrôle ne sont, à ce stade, clairement définis.
Les représentants des agents sportifs ont notamment souligné qu'une telle obligation ne présenterait d'intérêt que si les formations proposées répondaient à un réel besoin d'actualisation des connaissances et apportaient une véritable valeur ajoutée professionnelle. À défaut, le risque serait de mettre en place un dispositif essentiellement formel, peu adapté aux spécificités de la profession et difficilement contrôlable au regard du nombre limité de titulaires de la licence d'agent sportif.
Les auditions ont également fait apparaître l'intérêt d'une réflexion menée à une échelle européenne, afin de mieux prendre en compte les évolutions réglementaires et les pratiques internationales applicables au sport professionnel.
Le présent amendement vise ainsi à favoriser l'élaboration d'un dispositif concerté, opérationnel et proportionné, adapté aux réalités de la profession d'agent sportif, plutôt que l'entrée en vigueur immédiate d'une obligation dont les modalités apparaissent, à ce stade, particulièrement floues.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000117.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Les fédérations délégataires engagent, en association avec les organisations représentatives des agents sportifs, une concertation relative aux conditions de mise en place d'une formation continue applicable aux titulaires d'une licence d'agent sportif. « Cette concertation porte notamment sur la fréquence, le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation, ainsi que sur son articulation avec les réglementations européennes et internationales applicables. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à permettre l'ouverture d'une concertation entre les fédérations délégataires et les représentants des agents sportifs sur les conditions de mise en place d'une formation continue applicable aux titulaires d'une licence d'agent sportif. Les auditions conduites ont mis en évidence plusieurs interrogations relatives à l'opportunité et aux modalités d'une obligation de formation continue annuelle, dont ni le contenu, ni les objectifs, ni les modalités de contrôle ne sont, à ce stade, clairement définis. Les représentants des agents sportifs ont notamment souligné qu'une telle obligation ne présenterait d'intérêt que si les formations proposées répondaient à un réel besoin d'actualisation des connaissances et apportaient une véritable valeur ajoutée professionnelle. À défaut, le risque serait de mettre en place un dispositif essentiellement formel, peu adapté aux spécificités de la profession et difficilement contrôlable au regard du nombre limité de titulaires de la licence d'agent sportif. Les auditions ont également fait apparaître l'intérêt d'une réflexion menée à une échelle européenne, afin de mieux prendre en compte les évolutions réglementaires et les pratiques internationales applicables au sport professionnel. Le présent amendement vise ainsi à favoriser l'élaboration d'un dispositif concerté, opérationnel et proportionné, adapté aux réalités de la profession d'agent sportif, plutôt que l'entrée en vigueur immédiate d'une obligation dont les modalités apparaissent, à ce stade, particulièrement floues. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000117.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Bodart added 1 commit 2026-07-21 09:14:12 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :
    « Les fédérations délégataires engagent, en association avec les organisations représentatives des agents sportifs, une concertation relative aux conditions de mise en place d'une formation continue applicable aux titulaires d'une licence d'agent sportif.
    « Cette concertation porte notamment sur la fréquence, le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette formation, ainsi que sur son articulation avec les réglementations européennes et internationales applicables. »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Le présent amendement vise à permettre l'ouverture d'une concertation entre les fédérations délégataires et les représentants des agents sportifs sur les conditions de mise en place d'une formation continue applicable aux titulaires d'une licence d'agent sportif.
    Les auditions conduites ont mis en évidence plusieurs interrogations relatives à l'opportunité et aux modalités d'une obligation de formation continue annuelle, dont ni le contenu, ni les objectifs, ni les modalités de contrôle ne sont, à ce stade, clairement définis.
    Les représentants des agents sportifs ont notamment souligné qu'une telle obligation ne présenterait d'intérêt que si les formations proposées répondaient à un réel besoin d'actualisation des connaissances et apportaient une véritable valeur ajoutée professionnelle. À défaut, le risque serait de mettre en place un dispositif essentiellement formel, peu adapté aux spécificités de la profession et difficilement contrôlable au regard du nombre limité de titulaires de la licence d'agent sportif.
    Les auditions ont également fait apparaître l'intérêt d'une réflexion menée à une échelle européenne, afin de mieux prendre en compte les évolutions réglementaires et les pratiques internationales applicables au sport professionnel.
    Le présent amendement vise ainsi à favoriser l'élaboration d'un dispositif concerté, opérationnel et proportionné, adapté aux réalités de la profession d'agent sportif, plutôt que l'entrée en vigueur immédiate d'une obligation dont les modalités apparaissent, à ce stade, particulièrement floues.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000117.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Tombé
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 09:14:12 +00:00
Jean Bodart closed this pull request 2026-07-21 09:14:12 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#281
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac117"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?