assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC119 — art. 7 #282

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Jean Bodart
2c07ddd45f Amendement AC119 — art. 7 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
    « Elle peut également prendre en compte la contribution des clubs professionnels au développement des compétitions sportives féminines. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre que les conventions relatives à la répartition des produits issus de la commercialisation des droits audiovisuels puissent prendre en compte la contribution des clubs au développement des compétitions sportives féminines.
    Sans instaurer de mécanisme contraignant de redistribution, il tend à reconnaître et encourager les efforts engagés par certains clubs en faveur de la structuration, de la visibilité et du développement du sport féminin professionnel.
    Cette disposition s'inscrit dans la logique de solidarité et de mutualisation qui fonde déjà l'article L. 333‑3 du code du sport, tout en accompagnant la montée en puissance des compétitions sportives féminines au sein du sport professionnel français.

Sort : Retiré | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000119.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-05-07 12:00:00 +02:00