assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC127 — art. 9 #286

Closed
Éric Coquerel wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac127 into main
pull from: amendements/commission/ac127
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Éric Coquerel commented 2026-07-21 09:14:18 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« au principe d'aléa sportif qui est un principe fondamental du sport. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente ».

Exposé sommaire :

Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l'aléa sportif, le présent amendement prévoit l'inscription dans la loi d'un principe d'aléa sportif. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l'article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s'inscrit dans une logique de reconnaissance d'un patrimoine sportif commun ou, comme l'écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ».
Cet amendement reproduit l'article 1 er de la proposition de loi « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Pour des raisons de recevabilité, il modifie non l'article L. 100‑1 du code du sport mais son article L. 132‑3 introduit par le texte en discussion. Ce faisant, sa portée se trouve limitée au seul sport professionnel. Si cette solution permet d'atteindre l'objectif recherché, les auteurs de cet amendement demeurent conscients qu'il est sous-optimal au plan de la lisibilité du droit.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000127.xml

Co-authored-by: Xavier Breton PA330008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Jolivet PA719778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Mandon PA794114@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « au principe d'aléa sportif qui est un principe fondamental du sport. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente ». Exposé sommaire : Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l'aléa sportif, le présent amendement prévoit l'inscription dans la loi d'un principe d'aléa sportif. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l'article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s'inscrit dans une logique de reconnaissance d'un patrimoine sportif commun ou, comme l'écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ». Cet amendement reproduit l'article 1 er de la proposition de loi « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Pour des raisons de recevabilité, il modifie non l'article L. 100‑1 du code du sport mais son article L. 132‑3 introduit par le texte en discussion. Ce faisant, sa portée se trouve limitée au seul sport professionnel. Si cette solution permet d'atteindre l'objectif recherché, les auteurs de cet amendement demeurent conscients qu'il est sous-optimal au plan de la lisibilité du droit. Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000127.xml Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Coquerel added 1 commit 2026-07-21 09:14:18 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « atteinte »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
    « au principe d'aléa sportif qui est un principe fondamental du sport. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente ».

Exposé sommaire :

    Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l'aléa sportif, le présent amendement prévoit l'inscription dans la loi d'un principe d'aléa sportif. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l'article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s'inscrit dans une logique de reconnaissance d'un patrimoine sportif commun ou, comme l'écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ».
    Cet amendement reproduit l'article 1 er de la proposition de loi « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Pour des raisons de recevabilité, il modifie non l'article L. 100‑1 du code du sport mais son article L. 132‑3 introduit par le texte en discussion. Ce faisant, sa portée se trouve limitée au seul sport professionnel. Si cette solution permet d'atteindre l'objectif recherché, les auteurs de cet amendement demeurent conscients qu'il est sous-optimal au plan de la lisibilité du droit.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000127.xml

Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Retiré après publication
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 09:14:19 +00:00
Éric Coquerel closed this pull request 2026-07-21 09:14:19 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#286
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac127"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?