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Amendement AC153 — art. 9 a #309

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Julien Odoul commented 2026-07-21 09:14:47 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« « III. – L'association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu'elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d'un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
« « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d'emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d'infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »

Exposé sommaire :

Un club professionnel peut aujourd'hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d'investissement étranger tout en percevant des garanties d'emprunt et des subventions d'équipement de sa collectivité territoriale. L'association mère n'est plus qu'une coquille. Cette situation est contraire à la philosophie du sport associatif français et contraire à l'intérêt public. Quand la collectivité finance, le club doit rester ancré dans son territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000153.xml

Co-authored-by: Bénédicte Auzanot PA796118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Ballard PA794562@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Bilde PA720822@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Beaurain PA793158@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Chudeau PA794198@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Clavet PA840159@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho PA795644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Girard PA793102@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tiffany Joncour PA841749@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Joubert PA840869@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Parmentier PA794670@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Perez PA841199@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Sicard PA842255@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Tesson PA841553@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « « III. – L'association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu'elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d'un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d'État. « « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d'emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d'infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » » Exposé sommaire : Un club professionnel peut aujourd'hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d'investissement étranger tout en percevant des garanties d'emprunt et des subventions d'équipement de sa collectivité territoriale. L'association mère n'est plus qu'une coquille. Cette situation est contraire à la philosophie du sport associatif français et contraire à l'intérêt public. Quand la collectivité finance, le club doit rester ancré dans son territoire. Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000153.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Julien Odoul added 1 commit 2026-07-21 09:14:48 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
    « « III. – L'association sportive mentionnée au I détient directement ou indirectement au moins 51 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés commerciales qu'elle a constituées lorsque celles-ci bénéficient, au cours d'un exercice, de financements publics directs ou indirects dont le montant total excède un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
    « « Sont regardés comme financements publics au sens du présent III les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, les garanties d'emprunt accordées par une personne publique et la mise à disposition de biens ou d'infrastructures publics à des conditions inférieures aux conditions de marché. » »

Exposé sommaire :

    Un club professionnel peut aujourd'hui être détenu à plus de 90 % par un fonds d'investissement étranger tout en percevant des garanties d'emprunt et des subventions d'équipement de sa collectivité territoriale. L'association mère n'est plus qu'une coquille. Cette situation est contraire à la philosophie du sport associatif français et contraire à l'intérêt public. Quand la collectivité finance, le club doit rester ancré dans son territoire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
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