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Amendement AC160 — art. 2 bis #316

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou aux représentants des personnes morales ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu'aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d'une personne morale entrerait en contradiction avec l'alinéa 1 de l'article 222‑7 du code du sport.
Cette interdiction de délivrance de licences aux personnes morales ou à leur représentants impliquerait que les sociétés aient une licence, et leur donnerait ainsi la possibilité d'embaucher des agents en blanc, interchangeables, tant que la société garderait la licence. Cela serait une véritable régression pour la profession d'agent sportif et sa probité.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000160.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux représentants des personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu'aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d'une personne morale entrerait en contradiction avec l'alinéa 1 de l'article 222‑7 du code du sport. Cette interdiction de délivrance de licences aux personnes morales ou à leur représentants impliquerait que les sociétés aient une licence, et leur donnerait ainsi la possibilité d'embaucher des agents en blanc, interchangeables, tant que la société garderait la licence. Cela serait une véritable régression pour la profession d'agent sportif et sa probité. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000160.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « ou aux représentants des personnes morales ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Selon le code du sport, la licence ne peut être donné qu'aux personnes physiques. Inclure ici la notion de représentants d'une personne morale entrerait en contradiction avec l'alinéa 1 de l'article 222‑7 du code du sport.
    Cette interdiction de délivrance de licences aux personnes morales ou à leur représentants impliquerait que les sociétés aient une licence, et leur donnerait ainsi la possibilité d'embaucher des agents en blanc, interchangeables, tant que la société garderait la licence. Cela serait une véritable régression pour la profession d'agent sportif et sa probité.

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