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Amendement AC162 — art. 10 #318

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l'article 11 de la DDHC. En effet, le présent article prévoie une véritable interdiction à priori de services avant même qu'un contrôle du juge judiciaire ou des agents de l'Arcom ait vérifié la conformité des mesures prises.
Plus encore, les peines prévues apparaissent totalement disproportionnées en ce qu'elles sanctionnent indistinctement le piratage à des fins lucratives et le piratage à but non lucratif.
Enfin, il serait pertinent également d'interroger les causes de la prolifération du recours à ce type de contenus diffusées illégalement. Le développement du piratage de contenus sportifs constitue en effet la réponse du marché noir aux tarifs prohibitifs des diffuseurs autorisés. On observe un lien mécanique entre l'explosion des prix, le morcellement de l'offre et le recours croissant aux contenus piratés.
Les co-signataires de cet amendement proposent en conséquence de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000162.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l'article 11 de la DDHC. En effet, le présent article prévoie une véritable interdiction à priori de services avant même qu'un contrôle du juge judiciaire ou des agents de l'Arcom ait vérifié la conformité des mesures prises. Plus encore, les peines prévues apparaissent totalement disproportionnées en ce qu'elles sanctionnent indistinctement le piratage à des fins lucratives et le piratage à but non lucratif. Enfin, il serait pertinent également d'interroger les causes de la prolifération du recours à ce type de contenus diffusées illégalement. Le développement du piratage de contenus sportifs constitue en effet la réponse du marché noir aux tarifs prohibitifs des diffuseurs autorisés. On observe un lien mécanique entre l'explosion des prix, le morcellement de l'offre et le recours croissant aux contenus piratés. Les co-signataires de cet amendement proposent en conséquence de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000162.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cette procédure automatisée de suspension des contenus piratés en ligne risque de porter atteinte à la liberté de communication telle que reconnue par l'article 11 de la DDHC. En effet, le présent article prévoie une véritable interdiction à priori de services avant même qu'un contrôle du juge judiciaire ou des agents de l'Arcom ait vérifié la conformité des mesures prises.
    Plus encore, les peines prévues apparaissent totalement disproportionnées en ce qu'elles sanctionnent indistinctement le piratage à des fins lucratives et le piratage à but non lucratif.
    Enfin, il serait pertinent également d'interroger les causes de la prolifération du recours à ce type de contenus diffusées illégalement. Le développement du piratage de contenus sportifs constitue en effet la réponse du marché noir aux tarifs prohibitifs des diffuseurs autorisés. On observe un lien mécanique entre l'explosion des prix, le morcellement de l'offre et le recours croissant aux contenus piratés.
    Les co-signataires de cet amendement proposent en conséquence de supprimer cet article.

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