Amendement AC252 — art. 2 #35

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac252 into main 2026-07-21 08:58:17 +00:00
Contributor

Dispositif :

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« devient alors »
les mots :
« est dès lors ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000252.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « devient alors » les mots : « est dès lors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000252.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 08:58:14 +00:00
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « devient alors »
    les mots :
    « est dès lors ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000252.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 08:58:14 +00:00
Commission saisie au fond manually merged commit 9c933f9f84 into main 2026-07-21 08:58:17 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#35
No description provided.