assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC76 — art. 1er c #352

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Delphine Lingemann
d46aae0784 Amendement AC76 — art. 1er c 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article l'alinéa suivant :
    « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »

Exposé sommaire :

    Cette précision vise à lever toute ambiguïté dans l'application du présent article. La possibilité de créer une ligue professionnelle dédiée au sport féminin doit constituer une faculté supplémentaire, sans remettre en cause l'organisation actuelle de certaines disciplines, à l'image de la Ligue Nationale de Volley, qui assure déjà la gestion des compétitions professionnelles masculines et féminines.
    Cette rédaction s'inscrit dans un souci de cohérence avec les dispositions introduites par ce même texte concernant les sociétés sportives, notamment à l'article 9 A.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000076.xml

Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2026-05-07 12:00:00 +02:00