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Amendement AC78 — art. 9 #354

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« – à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés sportives » sont remplacés par les mots : « les associations, les sociétés sportives ainsi que les agents sportifs » ;
« – à la deuxième phrase, les mots : « Lorsque l'association ou la société sportive » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'association, la société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il a constituée pour l'exercice de son activité ou au sein de laquelle il exerce » et, après la première occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, pour les sociétés étrangères, par un professionnel indépendant disposant de compétences et de garanties équivalentes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu'aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité.
L'évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l'étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une meilleure transparence financière.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000078.xml

Co-authored-by: Sophie Mette PA719640@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « – à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés sportives » sont remplacés par les mots : « les associations, les sociétés sportives ainsi que les agents sportifs » ; « – à la deuxième phrase, les mots : « Lorsque l'association ou la société sportive » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'association, la société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il a constituée pour l'exercice de son activité ou au sein de laquelle il exerce » et, après la première occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, pour les sociétés étrangères, par un professionnel indépendant disposant de compétences et de garanties équivalentes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu'aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L'évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l'étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une meilleure transparence financière. Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000078.xml Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Delphine Lingemann added 1 commit 2026-07-21 09:15:45 +00:00 
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
    « – à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés sportives » sont remplacés par les mots : « les associations, les sociétés sportives ainsi que les agents sportifs » ;
    « – à la deuxième phrase, les mots : « Lorsque l'association ou la société sportive » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'association, la société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il a constituée pour l'exercice de son activité ou au sein de laquelle il exerce » et, après la première occurrence du mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, pour les sociétés étrangères, par un professionnel indépendant disposant de compétences et de garanties équivalentes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu'aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité.
    L'évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l'étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une meilleure transparence financière.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026
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