assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC80 — art. 9 #356

Closed
Sophie Mette wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac80 into main
pull from: amendements/commission/ac80
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Sophie Mette
586ed7fbaa Amendement AC80 — art. 9 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
    « c) ter La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
    « 1° Après le mot : « juridique », sont insérés les mots : « ou économique » ;
    « 2° Substituer aux mots : « ou la société sportive » les mots : « , une société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale constituée pour l'exercice de son activité ou au sein de laquelle il exerce » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à élargir le périmètre du contrôle aux relations économiques indirectes pouvant exister entre agents sportifs, sociétés et autres entités impliquées dans une opération sportive.
    Il permet de mieux appréhender certains flux financiers ou montages complexes susceptibles de contourner les obligations réglementaires applicables dans le sport professionnel, en tenant compte non seulement des liens juridiques mais également des dépendances économiques existantes.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000080.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-05-07 12:00:00 +02:00