assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC84 — art. 2 #359

Closed
Julie Delpech wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac84 into main
pull from: amendements/commission/ac84
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Julie Delpech commented 2026-07-21 09:15:51 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise ».

Exposé sommaire :

L'article 2 de la présente proposition de loi institue, à son I, une procédure détaillée applicable en cas de non-renouvellement de la convention de subdélégation à son terme : désignation d'un médiateur par le ministre, possibilité de prorogation pour une durée maximale de trois mois, faculté pour le ministre de soumettre un projet de convention aux assemblées générales des deux parties, et possibilité de lui donner force exécutoire au terme de la prorogation. Cette procédure a précisément pour objet d'organiser une sortie de crise ordonnée, permettant la continuité du service public sportif subdélégué.
Or, le II du même article prévoit que le non-renouvellement de la convention entraîne, en tout état de cause, la dissolution automatique de la ligue professionnelle dans un délai de trois mois. Cette disposition est en contradiction directe avec la procédure organisée au I, qui vise justement à éviter toute rupture dans l'exercice de la mission subdéléguée en organisant une procédure alternative au blocage.
Deux logiques incompatibles coexistent ainsi dans le même article : d'un côté, une procédure d'arbitrage qui confère au ministre la faculté d'imposer une convention pour maintenir la continuité du service public ; de l'autre, une dissolution automatique qui prive cette procédure d'une grande partie de son effectivité, puisque la ligue menacée de dissolution ne peut négocier dans des conditions équilibrées.
Dans un souci élémentaire de cohérence interne du texte, le présent amendement propose de circonscrire le cas de dissolution automatique au seul retrait de la subdélégation, qui constitue bien un acte délibéré de la fédération. Le non-renouvellement, quant à lui, fait l'objet de la procédure contradictoire organisée au I, dont l'issue peut être soit un accord entre les parties, soit une convention imposée par le ministre.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball.

Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000084.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise ». Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi institue, à son I, une procédure détaillée applicable en cas de non-renouvellement de la convention de subdélégation à son terme : désignation d'un médiateur par le ministre, possibilité de prorogation pour une durée maximale de trois mois, faculté pour le ministre de soumettre un projet de convention aux assemblées générales des deux parties, et possibilité de lui donner force exécutoire au terme de la prorogation. Cette procédure a précisément pour objet d'organiser une sortie de crise ordonnée, permettant la continuité du service public sportif subdélégué. Or, le II du même article prévoit que le non-renouvellement de la convention entraîne, en tout état de cause, la dissolution automatique de la ligue professionnelle dans un délai de trois mois. Cette disposition est en contradiction directe avec la procédure organisée au I, qui vise justement à éviter toute rupture dans l'exercice de la mission subdéléguée en organisant une procédure alternative au blocage. Deux logiques incompatibles coexistent ainsi dans le même article : d'un côté, une procédure d'arbitrage qui confère au ministre la faculté d'imposer une convention pour maintenir la continuité du service public ; de l'autre, une dissolution automatique qui prive cette procédure d'une grande partie de son effectivité, puisque la ligue menacée de dissolution ne peut négocier dans des conditions équilibrées. Dans un souci élémentaire de cohérence interne du texte, le présent amendement propose de circonscrire le cas de dissolution automatique au seul retrait de la subdélégation, qui constitue bien un acte délibéré de la fédération. Le non-renouvellement, quant à lui, fait l'objet de la procédure contradictoire organisée au I, dont l'issue peut être soit un accord entre les parties, soit une convention imposée par le ministre. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball. Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000084.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Julie Delpech added 1 commit 2026-07-21 09:15:52 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 10, supprimer les mots :
    « ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 de la présente proposition de loi institue, à son I, une procédure détaillée applicable en cas de non-renouvellement de la convention de subdélégation à son terme : désignation d'un médiateur par le ministre, possibilité de prorogation pour une durée maximale de trois mois, faculté pour le ministre de soumettre un projet de convention aux assemblées générales des deux parties, et possibilité de lui donner force exécutoire au terme de la prorogation. Cette procédure a précisément pour objet d'organiser une sortie de crise ordonnée, permettant la continuité du service public sportif subdélégué.
    Or, le II du même article prévoit que le non-renouvellement de la convention entraîne, en tout état de cause, la dissolution automatique de la ligue professionnelle dans un délai de trois mois. Cette disposition est en contradiction directe avec la procédure organisée au I, qui vise justement à éviter toute rupture dans l'exercice de la mission subdéléguée en organisant une procédure alternative au blocage.
    Deux logiques incompatibles coexistent ainsi dans le même article : d'un côté, une procédure d'arbitrage qui confère au ministre la faculté d'imposer une convention pour maintenir la continuité du service public ; de l'autre, une dissolution automatique qui prive cette procédure d'une grande partie de son effectivité, puisque la ligue menacée de dissolution ne peut négocier dans des conditions équilibrées.
    Dans un souci élémentaire de cohérence interne du texte, le présent amendement propose de circonscrire le cas de dissolution automatique au seul retrait de la subdélégation, qui constitue bien un acte délibéré de la fédération. Le non-renouvellement, quant à lui, fait l'objet de la procédure contradictoire organisée au I, dont l'issue peut être soit un accord entre les parties, soit une convention imposée par le ministre.
    Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball.

Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000084.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Non soutenu
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 09:15:52 +00:00
Julie Delpech closed this pull request 2026-07-21 09:15:52 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#359
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac84"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?