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Amendement AC89 — art. 1er a #364

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Julie Delpech commented 2026-07-21 09:15:58 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

La loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a constitué une avancée importante en prévoyant la représentation des sportifs de haut niveau au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives. Cependant, cette représentation est demeurée en grande partie consultative, sans que les sportifs et entraîneurs professionnels disposent d'une véritable capacité de décision sur les sujets qui les concernent directement.
Or, les fédérations délégataires prennent des décisions majeures affectant le quotidien des sportifs professionnels : calendriers de compétition, conditions de mise à disposition pour les équipes nationales, règlements disciplinaires, conditions d'exercice de la profession. Il est paradoxal que ces décisions soient arrêtées sans que ceux qui en subissent les effets les plus immédiats puissent y prendre part de manière délibérative.
Le présent amendement propose en conséquence d'accorder une voix délibérative aux représentants des sportifs professionnels et aux représentants des entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations ayant constitué une ligue professionnelle. La désignation de ces représentants s'effectuerait par leurs organisations représentatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, garantissant une mise en œuvre adaptée aux spécificités de chaque discipline et préservant l'équilibre des instances fédérales.
Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'esprit de la loi du 2 mars 2022, tout en en comblant une lacune persistante : la participation sans pouvoir ne garantit pas l'effectivité de la représentation.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000089.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a constitué une avancée importante en prévoyant la représentation des sportifs de haut niveau au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives. Cependant, cette représentation est demeurée en grande partie consultative, sans que les sportifs et entraîneurs professionnels disposent d'une véritable capacité de décision sur les sujets qui les concernent directement. Or, les fédérations délégataires prennent des décisions majeures affectant le quotidien des sportifs professionnels : calendriers de compétition, conditions de mise à disposition pour les équipes nationales, règlements disciplinaires, conditions d'exercice de la profession. Il est paradoxal que ces décisions soient arrêtées sans que ceux qui en subissent les effets les plus immédiats puissent y prendre part de manière délibérative. Le présent amendement propose en conséquence d'accorder une voix délibérative aux représentants des sportifs professionnels et aux représentants des entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations ayant constitué une ligue professionnelle. La désignation de ces représentants s'effectuerait par leurs organisations représentatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, garantissant une mise en œuvre adaptée aux spécificités de chaque discipline et préservant l'équilibre des instances fédérales. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'esprit de la loi du 2 mars 2022, tout en en comblant une lacune persistante : la participation sans pouvoir ne garantit pas l'effectivité de la représentation. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball. Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000089.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Julie Delpech added 1 commit 2026-07-21 09:15:58 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « un alinéa ainsi rédigé »
    les mots :
    « deux alinéas ainsi rédigés ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    La loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a constitué une avancée importante en prévoyant la représentation des sportifs de haut niveau au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives. Cependant, cette représentation est demeurée en grande partie consultative, sans que les sportifs et entraîneurs professionnels disposent d'une véritable capacité de décision sur les sujets qui les concernent directement.
    Or, les fédérations délégataires prennent des décisions majeures affectant le quotidien des sportifs professionnels : calendriers de compétition, conditions de mise à disposition pour les équipes nationales, règlements disciplinaires, conditions d'exercice de la profession. Il est paradoxal que ces décisions soient arrêtées sans que ceux qui en subissent les effets les plus immédiats puissent y prendre part de manière délibérative.
    Le présent amendement propose en conséquence d'accorder une voix délibérative aux représentants des sportifs professionnels et aux représentants des entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations ayant constitué une ligue professionnelle. La désignation de ces représentants s'effectuerait par leurs organisations représentatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, garantissant une mise en œuvre adaptée aux spécificités de chaque discipline et préservant l'équilibre des instances fédérales.
    Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'esprit de la loi du 2 mars 2022, tout en en comblant une lacune persistante : la participation sans pouvoir ne garantit pas l'effectivité de la représentation.
    Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball.

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