assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC90 — art. premier #365

Closed
Julie Delpech wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac90 into main
pull from: amendements/commission/ac90
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Julie Delpech commented 2026-07-21 09:15:59 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter cet article l'alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »

Exposé sommaire :

L'article 1 er C de la présente proposition de loi introduit la possibilité pour les fédérations sportives délégataires de créer deux ligues professionnelles distinctes — l'une dédiée au secteur masculin, l'autre au secteur féminin —, afin de mieux accompagner le développement du sport féminin professionnel. Cette orientation est bienvenue et mérite d'être soutenue.
Toutefois, en l'état de la rédaction issue du Sénat, il subsiste une ambiguïté sur la faculté pour une ligue existante de continuer à gérer les deux secteurs de manière unifiée. Plusieurs disciplines sportives, notamment le volleyball, le handball et le basketball, fonctionnent aujourd'hui efficacement avec une ligue professionnelle unique organisant indistinctement les compétitions masculines et féminines. Ce modèle, éprouvé, ne justifie pas d'être remis en cause par une réforme dont l'objet est d'offrir une option supplémentaire, et non d'imposer une séparation systématique.
Il convient de noter que la même clarification a d'ores et déjà été apportée par le texte lui-même s'agissant des associations sportives et des sociétés sportives, à l'article 9A alinéa 4, qui précise explicitement qu'une société commerciale peut gérer concomitamment les deux secteurs. La cohérence législative commande d'étendre cette précision aux ligues professionnelles.
Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté en précisant que la création d'une ligue dédiée au secteur féminin constitue une option laissée à l'appréciation de la fédération, et non une obligation se substituant au modèle unifié existant.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball.

Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000090.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter cet article l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. » Exposé sommaire : L'article 1 er C de la présente proposition de loi introduit la possibilité pour les fédérations sportives délégataires de créer deux ligues professionnelles distinctes — l'une dédiée au secteur masculin, l'autre au secteur féminin —, afin de mieux accompagner le développement du sport féminin professionnel. Cette orientation est bienvenue et mérite d'être soutenue. Toutefois, en l'état de la rédaction issue du Sénat, il subsiste une ambiguïté sur la faculté pour une ligue existante de continuer à gérer les deux secteurs de manière unifiée. Plusieurs disciplines sportives, notamment le volleyball, le handball et le basketball, fonctionnent aujourd'hui efficacement avec une ligue professionnelle unique organisant indistinctement les compétitions masculines et féminines. Ce modèle, éprouvé, ne justifie pas d'être remis en cause par une réforme dont l'objet est d'offrir une option supplémentaire, et non d'imposer une séparation systématique. Il convient de noter que la même clarification a d'ores et déjà été apportée par le texte lui-même s'agissant des associations sportives et des sociétés sportives, à l'article 9A alinéa 4, qui précise explicitement qu'une société commerciale peut gérer concomitamment les deux secteurs. La cohérence législative commande d'étendre cette précision aux ligues professionnelles. Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté en précisant que la création d'une ligue dédiée au secteur féminin constitue une option laissée à l'appréciation de la fédération, et non une obligation se substituant au modèle unifié existant. Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball. Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000090.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Julie Delpech added 1 commit 2026-07-21 09:15:59 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter cet article l'alinéa suivant :
    « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »

Exposé sommaire :

    L'article 1 er C de la présente proposition de loi introduit la possibilité pour les fédérations sportives délégataires de créer deux ligues professionnelles distinctes — l'une dédiée au secteur masculin, l'autre au secteur féminin —, afin de mieux accompagner le développement du sport féminin professionnel. Cette orientation est bienvenue et mérite d'être soutenue.
    Toutefois, en l'état de la rédaction issue du Sénat, il subsiste une ambiguïté sur la faculté pour une ligue existante de continuer à gérer les deux secteurs de manière unifiée. Plusieurs disciplines sportives, notamment le volleyball, le handball et le basketball, fonctionnent aujourd'hui efficacement avec une ligue professionnelle unique organisant indistinctement les compétitions masculines et féminines. Ce modèle, éprouvé, ne justifie pas d'être remis en cause par une réforme dont l'objet est d'offrir une option supplémentaire, et non d'imposer une séparation systématique.
    Il convient de noter que la même clarification a d'ores et déjà été apportée par le texte lui-même s'agissant des associations sportives et des sociétés sportives, à l'article 9A alinéa 4, qui précise explicitement qu'une société commerciale peut gérer concomitamment les deux secteurs. La cohérence législative commande d'étendre cette précision aux ligues professionnelles.
    Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté en précisant que la création d'une ligue dédiée au secteur féminin constitue une option laissée à l'appréciation de la fédération, et non une obligation se substituant au modèle unifié existant.
    Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball.

Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000090.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Non soutenu
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 09:16:00 +00:00
Julie Delpech closed this pull request 2026-07-21 09:16:00 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#365
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac90"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?