assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC95 — art. 1er a #369

Closed
Jean-Claude Raux wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac95 into main
pull from: amendements/commission/ac95
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Jean-Claude Raux commented 2026-07-21 09:16:04 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'alinéa 5, insérer l' ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l'Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » »
II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'
« c) Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l'Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l'intégration, au sein des contrats de délégation entre l'État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d'un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s'assurer de l'ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l'objet d'un avis conforme de l'Agence française anticorruption.
Les contrôles de l'Agence française anticorruption ont mis en évidence une faible maturité de maîtrise des risques d'atteinte à la probité pour la plupart des fédérations. Selon Isabelle Jégouzo, directrice de l'Agence, « le déploiement des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité doit concerner non seulement les fédérations, mais également les éventuelles ligues professionnelles dont elles assurent le contrôle. Or certaines fédérations ne s'estiment pas responsables des actions menées dans les ligues professionnelles, qui sont pourtant celles les plus à risque, potentiellement. Les fédérations, dans le cadre de leur propre dispositif d'évaluation des risques d'atteinte à la probité, devraient intégrer les ligues professionnelles ».
La recommandation n°23 du rapport de la commission d'enquête du 19 décembre 2023 relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, rapportée par Sabrina Sebaihi, propose d'intégrer un volet ambitieux de prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation. Le présent amendement reprend cette proposition, considérant qu'il apparaît essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000095.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'alinéa 5, insérer l' ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l'Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l' « c) Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l'Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l'intégration, au sein des contrats de délégation entre l'État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d'un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s'assurer de l'ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l'objet d'un avis conforme de l'Agence française anticorruption. Les contrôles de l'Agence française anticorruption ont mis en évidence une faible maturité de maîtrise des risques d'atteinte à la probité pour la plupart des fédérations. Selon Isabelle Jégouzo, directrice de l'Agence, « le déploiement des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité doit concerner non seulement les fédérations, mais également les éventuelles ligues professionnelles dont elles assurent le contrôle. Or certaines fédérations ne s'estiment pas responsables des actions menées dans les ligues professionnelles, qui sont pourtant celles les plus à risque, potentiellement. Les fédérations, dans le cadre de leur propre dispositif d'évaluation des risques d'atteinte à la probité, devraient intégrer les ligues professionnelles ». La recommandation n°23 du rapport de la commission d'enquête du 19 décembre 2023 relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, rapportée par Sabrina Sebaihi, propose d'intégrer un volet ambitieux de prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation. Le présent amendement reprend cette proposition, considérant qu'il apparaît essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle. Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000095.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean-Claude Raux added 1 commit 2026-07-21 09:16:05 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'alinéa 5, insérer l' ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l'Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'
    « c) Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l'Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l'intégration, au sein des contrats de délégation entre l'État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d'un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s'assurer de l'ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l'objet d'un avis conforme de l'Agence française anticorruption.
    Les contrôles de l'Agence française anticorruption ont mis en évidence une faible maturité de maîtrise des risques d'atteinte à la probité pour la plupart des fédérations. Selon Isabelle Jégouzo, directrice de l'Agence, « le déploiement des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité doit concerner non seulement les fédérations, mais également les éventuelles ligues professionnelles dont elles assurent le contrôle. Or certaines fédérations ne s'estiment pas responsables des actions menées dans les ligues professionnelles, qui sont pourtant celles les plus à risque, potentiellement. Les fédérations, dans le cadre de leur propre dispositif d'évaluation des risques d'atteinte à la probité, devraient intégrer les ligues professionnelles ».
    La recommandation n°23 du rapport de la commission d'enquête du 19 décembre 2023 relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, rapportée par Sabrina Sebaihi, propose d'intégrer un volet ambitieux de prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation. Le présent amendement reprend cette proposition, considérant qu'il apparaît essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000095.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 09:16:05 +00:00
Jean-Claude Raux closed this pull request 2026-07-21 09:16:05 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#369
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac95"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?