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Amendement AC97 — art. 2 bis #371

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Jean-Claude Raux commented 2026-07-21 09:16:07 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant :
« 1°L'article L. 222‑7 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 222‑7 du code du sport.
Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose une délimitation incomplète des missions respectives des agents sportifs et des avocats spécialisés en droit du sport. Ces préoccupations ont d'ailleurs été exprimées tant par l'Union des agents sportifs français que par l'Association des avocats en droit du sport lors des auditions conduites par les rapporteurs.
La présente rédaction alternative conserve les apports essentiels introduits par le Sénat : obligation de formation continue, contrôle annuel par la fédération délégataire, obligation de transparence financière.
Ces exigences constituent le socle minimal d'un encadrement efficace et proportionné de la profession, sans préjuger d'une réforme plus structurelle qui mériterait un travail législatif approfondi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000097.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant : « 1°L'article L. 222‑7 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 222‑7 du code du sport. Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose une délimitation incomplète des missions respectives des agents sportifs et des avocats spécialisés en droit du sport. Ces préoccupations ont d'ailleurs été exprimées tant par l'Union des agents sportifs français que par l'Association des avocats en droit du sport lors des auditions conduites par les rapporteurs. La présente rédaction alternative conserve les apports essentiels introduits par le Sénat : obligation de formation continue, contrôle annuel par la fédération délégataire, obligation de transparence financière. Ces exigences constituent le socle minimal d'un encadrement efficace et proportionné de la profession, sans préjuger d'une réforme plus structurelle qui mériterait un travail législatif approfondi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000097.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 l'alinéa suivant :
    « 1°L'article L. 222‑7 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 222‑7 du code du sport.
    Le groupe Écologiste et Social considère que la rédaction adoptée par le Sénat propose une délimitation incomplète des missions respectives des agents sportifs et des avocats spécialisés en droit du sport. Ces préoccupations ont d'ailleurs été exprimées tant par l'Union des agents sportifs français que par l'Association des avocats en droit du sport lors des auditions conduites par les rapporteurs.
    La présente rédaction alternative conserve les apports essentiels introduits par le Sénat : obligation de formation continue, contrôle annuel par la fédération délégataire, obligation de transparence financière.
    Ces exigences constituent le socle minimal d'un encadrement efficace et proportionné de la profession, sans préjuger d'une réforme plus structurelle qui mériterait un travail législatif approfondi.

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