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Amendement AC176 — art. 1er a #374

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Lionel Duparay commented 2026-07-21 09:16:11 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 1 er A.
Ces alinéas proposent de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 euros brut par mois au 1 er janvier 2026.
Le rapporteur est favorable à la suppression de cet article en raison de sa redondance avec l'article 261 du code général des impôts qui prévoit déjà la même règle pour l'ensemble des associations dont la gestion est désintéressée.
L'avis du rapporteur aurait pu être différent si l'encadrement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires s'était accompagné de l'encadrement de la rémunération des salariés de ces mêmes fédérations qui aurait justifié l'introduction d'une disposition spécifique dans le code du sport (puisque celle-ci n'a pas d'équivalent dans le code général des impôts). Dès lors que seule la rémunération des dirigeants est plafonnée, il n'y a pas de raison d'introduire dans le code du sport des dispositions qui font largement doublon, même si elles ne sont pas complètement similaires, avec celles figurant dans le code général des impôts.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000176.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 1 er A. Ces alinéas proposent de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 euros brut par mois au 1 er janvier 2026. Le rapporteur est favorable à la suppression de cet article en raison de sa redondance avec l'article 261 du code général des impôts qui prévoit déjà la même règle pour l'ensemble des associations dont la gestion est désintéressée. L'avis du rapporteur aurait pu être différent si l'encadrement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires s'était accompagné de l'encadrement de la rémunération des salariés de ces mêmes fédérations qui aurait justifié l'introduction d'une disposition spécifique dans le code du sport (puisque celle-ci n'a pas d'équivalent dans le code général des impôts). Dès lors que seule la rémunération des dirigeants est plafonnée, il n'y a pas de raison d'introduire dans le code du sport des dispositions qui font largement doublon, même si elles ne sont pas complètement similaires, avec celles figurant dans le code général des impôts. Sort : Rejeté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000176.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:16:11 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 1 er A.
    Ces alinéas proposent de plafonner la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à hauteur de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 015 euros brut par mois au 1 er janvier 2026.
    Le rapporteur est favorable à la suppression de cet article en raison de sa redondance avec l'article 261 du code général des impôts qui prévoit déjà la même règle pour l'ensemble des associations dont la gestion est désintéressée.
    L'avis du rapporteur aurait pu être différent si l'encadrement de la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires s'était accompagné de l'encadrement de la rémunération des salariés de ces mêmes fédérations qui aurait justifié l'introduction d'une disposition spécifique dans le code du sport (puisque celle-ci n'a pas d'équivalent dans le code général des impôts). Dès lors que seule la rémunération des dirigeants est plafonnée, il n'y a pas de raison d'introduire dans le code du sport des dispositions qui font largement doublon, même si elles ne sont pas complètement similaires, avec celles figurant dans le code général des impôts.

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