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Amendement AC180 — art. 2 bis #375

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Dispositif :

À l'alinéa 6, après le mot et les signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« indemnité, ».

Exposé sommaire :

Le sixième alinéa de l'article 2 bis modifie l'article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs.
L'article L. 122‑7 prévoit que l'activité d'agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ».
Le sixième alinéa de l'article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ».
Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ».
L'ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l'article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention.

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000180.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et les signes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot et les signes : « mots : « », insérer les mots : « indemnité, ». Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l'article 2 bis modifie l'article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs. L'article L. 122‑7 prévoit que l'activité d'agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ». Le sixième alinéa de l'article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ». Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ». L'ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l'article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention. Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000180.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:16:12 +00:00 
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Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot et les signes :
    « mots : « »,
    insérer les mots :
    « indemnité, ».

Exposé sommaire :

    Le sixième alinéa de l'article 2 bis modifie l'article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs.
    L'article L. 122‑7 prévoit que l'activité d'agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ».
    Le sixième alinéa de l'article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ».
    Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ».
    L'ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l'article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention.

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