assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC181 — art. 2 bis #376

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Lionel Duparay
6f0bfebf38 Amendement AC181 — art. 2 bis 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
    « – il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les activités d'assistance et de représentation des parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d'un contrat visé au premier alinéa peuvent être exercées par une profession juridique réglementée. »

Exposé sommaire :

    L'article 2 bis élargit les missions des agents sportifs en faisant entrer dans leur périmètre l'assistance et la représentation des parties intéressées à la négociation, la rédaction ou la conclusion d'un contrat.
    La rédaction adoptée par le Sénat présente l'inconvénient d'exclure les avocats de ces missions.
    L'amendement propose d'assouplir cette rédaction en conservant cette nouvelle compétence aux agents sportifs mais en ouvrant également celle-ci aux avocats.

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000181.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2026-05-08 12:00:00 +02:00