assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC185 — art. 2 bis #380

Closed
Lionel Duparay wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac185 into main
pull from: amendements/commission/ac185
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Lionel Duparay commented 2026-07-21 09:16:19 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« initiale et ».

Exposé sommaire :

L'article 2 bis adopté par le Sénat impose une obligation de formation continue aux agents sportifs.
Le présent amendement propose de compléter cette obligation de formation continue par une obligation de formation initiale.
À l'heure actuelle, une fois qu'une personne a réussi l'examen d'agent sportif, elle peut exercer cette profession sans limite de durée.
Si l'examen d'agent sportif est sélectif, sa réussite mérite d'être suivie par une formation initiale dont la durée le contenu seraient définis par décret.
Avant de commencer sa carrière, un agent sportif doit non seulement avoir une connaissance théorique du métier (matérialisée par la réussite à un examen), mais également rencontrer, pendant une courte formation initiale, des professionnels chargés de la mise en œuvre de cette réglementation, notamment des professionnels du droit du sport, de la prévention des violences sexistes et sexuelles ou de la lutte contre le blanchiment.

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000185.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « formation », insérer les mots : « initiale et ». Exposé sommaire : L'article 2 bis adopté par le Sénat impose une obligation de formation continue aux agents sportifs. Le présent amendement propose de compléter cette obligation de formation continue par une obligation de formation initiale. À l'heure actuelle, une fois qu'une personne a réussi l'examen d'agent sportif, elle peut exercer cette profession sans limite de durée. Si l'examen d'agent sportif est sélectif, sa réussite mérite d'être suivie par une formation initiale dont la durée le contenu seraient définis par décret. Avant de commencer sa carrière, un agent sportif doit non seulement avoir une connaissance théorique du métier (matérialisée par la réussite à un examen), mais également rencontrer, pendant une courte formation initiale, des professionnels chargés de la mise en œuvre de cette réglementation, notamment des professionnels du droit du sport, de la prévention des violences sexistes et sexuelles ou de la lutte contre le blanchiment. Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000185.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:16:19 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
    « formation »,
    insérer les mots :
    « initiale et ».

Exposé sommaire :

    L'article 2 bis adopté par le Sénat impose une obligation de formation continue aux agents sportifs.
    Le présent amendement propose de compléter cette obligation de formation continue par une obligation de formation initiale.
    À l'heure actuelle, une fois qu'une personne a réussi l'examen d'agent sportif, elle peut exercer cette profession sans limite de durée.
    Si l'examen d'agent sportif est sélectif, sa réussite mérite d'être suivie par une formation initiale dont la durée le contenu seraient définis par décret.
    Avant de commencer sa carrière, un agent sportif doit non seulement avoir une connaissance théorique du métier (matérialisée par la réussite à un examen), mais également rencontrer, pendant une courte formation initiale, des professionnels chargés de la mise en œuvre de cette réglementation, notamment des professionnels du droit du sport, de la prévention des violences sexistes et sexuelles ou de la lutte contre le blanchiment.

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000185.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Tombé
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 09:16:19 +00:00
Lionel Duparay closed this pull request 2026-07-21 09:16:20 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#380
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac185"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?