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Amendement AC187 — art. 2 bis #382

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la quatrième phrase.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« et la périodicité »
les mots :
« , la périodicité et les modalités de suivi de leur exécution »
II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase.

Exposé sommaire :

Le 11e alinéa de l'article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs et prévoit que chaque agent sportif « doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l'année écoulée ».
Cette mention est trop précise. La fixation des modalités selon lesquelles l'agent sportif doit rendre compte de la formation continue suivie doit être fixée par décret et non par la loi. La loi ne doit pas entrer autant dans le détail.
Il est donc proposé de supprimer cette phrase et de renvoyer ces éléments au décret déjà prévu par l'article 2 bis .

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000187.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la quatrième phrase.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et la périodicité » les mots : « , la périodicité et les modalités de suivi de leur exécution » II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase. Exposé sommaire : Le 11e alinéa de l'article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs et prévoit que chaque agent sportif « doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l'année écoulée ». Cette mention est trop précise. La fixation des modalités selon lesquelles l'agent sportif doit rendre compte de la formation continue suivie doit être fixée par décret et non par la loi. La loi ne doit pas entrer autant dans le détail. Il est donc proposé de supprimer cette phrase et de renvoyer ces éléments au décret déjà prévu par l'article 2 bis . Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000187.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:16:22 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la quatrième phrase.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « et la périodicité »
    les mots :
    « , la périodicité et les modalités de suivi de leur exécution »
    II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase.

Exposé sommaire :

    Le 11e alinéa de l'article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs et prévoit que chaque agent sportif « doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l'année écoulée ».
    Cette mention est trop précise. La fixation des modalités selon lesquelles l'agent sportif doit rendre compte de la formation continue suivie doit être fixée par décret et non par la loi. La loi ne doit pas entrer autant dans le détail.
    Il est donc proposé de supprimer cette phrase et de renvoyer ces éléments au décret déjà prévu par l'article 2 bis .

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