Amendement AC223 — art. 2 bis #390

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Dispositif :

À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« a l'obligation de »
le mot :
« doit »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 11/05/2026
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Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:16:33 +00:00
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    À l'alinéa 14, substituer aux mots :
    « a l'obligation de »
    le mot :
    « doit »

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