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Amendement AC250 — art. 2 #391

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Comme le rapporteur Lionel Duparay l'a indiqué dans le rapport, il est très réservé à l'égard du dernier motif de retrait prévu par le Sénat, à savoir la « difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel » des associations affiliées à la ligue. D'une part, en l'état, ce critère paraît trop flou. D'autre part, la formulation laisse entendre que la ligue pourrait être tenue pour responsable d'une mauvaise gestion des clubs eux-mêmes, ce qui ne paraît pas opportun. En outre, comme l'a suggéré le CNOSF durant son audition, cette dimension financière, à laquelle les sénateurs se sont déclarés attachés – à juste titre –, est couverte par le premier motif, à savoir la « défaillance grave dans l'exercice des prérogatives subdéléguées » : selon les termes de l'article L. 132‑1 du code du sport, « les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives ». Une mauvaise gestion du secteur professionnel entraînant des difficultés de financement du secteur constituerait un manquement grave au contrat de subdélégation.
Pour ces raisons, le rapporteur demande de supprimer l'alinéa 7 de l'article 2.

Sort : Retiré | Déposé le 11/05/2026
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Comme le rapporteur Lionel Duparay l'a indiqué dans le rapport, il est très réservé à l'égard du dernier motif de retrait prévu par le Sénat, à savoir la « difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel » des associations affiliées à la ligue. D'une part, en l'état, ce critère paraît trop flou. D'autre part, la formulation laisse entendre que la ligue pourrait être tenue pour responsable d'une mauvaise gestion des clubs eux-mêmes, ce qui ne paraît pas opportun. En outre, comme l'a suggéré le CNOSF durant son audition, cette dimension financière, à laquelle les sénateurs se sont déclarés attachés – à juste titre –, est couverte par le premier motif, à savoir la « défaillance grave dans l'exercice des prérogatives subdéléguées » : selon les termes de l'article L. 132‑1 du code du sport, « les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives ». Une mauvaise gestion du secteur professionnel entraînant des difficultés de financement du secteur constituerait un manquement grave au contrat de subdélégation. Pour ces raisons, le rapporteur demande de supprimer l'alinéa 7 de l'article 2. Sort : Retiré | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000250.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:16:34 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Comme le rapporteur Lionel Duparay l'a indiqué dans le rapport, il est très réservé à l'égard du dernier motif de retrait prévu par le Sénat, à savoir la « difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel » des associations affiliées à la ligue. D'une part, en l'état, ce critère paraît trop flou. D'autre part, la formulation laisse entendre que la ligue pourrait être tenue pour responsable d'une mauvaise gestion des clubs eux-mêmes, ce qui ne paraît pas opportun. En outre, comme l'a suggéré le CNOSF durant son audition, cette dimension financière, à laquelle les sénateurs se sont déclarés attachés – à juste titre –, est couverte par le premier motif, à savoir la « défaillance grave dans l'exercice des prérogatives subdéléguées » : selon les termes de l'article L. 132‑1 du code du sport, « les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives ». Une mauvaise gestion du secteur professionnel entraînant des difficultés de financement du secteur constituerait un manquement grave au contrat de subdélégation.
    Pour ces raisons, le rapporteur demande de supprimer l'alinéa 7 de l'article 2.

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