assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 9 — art. 9 #409

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Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les organes de contrôle de gestion créé à l'article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d'être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l'expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n'ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substituant au ministère des sports qui veille déjà à la bonne exécution par les fédérations – et des ligues professionnelles - de leurs missions de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d'une part, et assure l'évaluation des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin visées par cet article.

Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026
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Dispositif : Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les organes de contrôle de gestion créé à l'article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d'être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l'expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n'ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substituant au ministère des sports qui veille déjà à la bonne exécution par les fédérations – et des ligues professionnelles - de leurs missions de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d'une part, et assure l'évaluation des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin visées par cet article. Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000009.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Bonnecarrère added 1 commit 2026-07-21 09:16:58 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

    Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. Les organes de contrôle de gestion créé à l'article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d'être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l'expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n'ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substituant au ministère des sports qui veille déjà à la bonne exécution par les fédérations – et des ligues professionnelles - de leurs missions de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d'une part, et assure l'évaluation des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin visées par cet article.

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