assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 17 — art. 5 #413

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. »

Exposé sommaire :

Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L'expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l'intérêt de l'accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques.

Sort : Tombé | Déposé le 18/06/2026
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L'expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l'intérêt de l'accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques. Sort : Tombé | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000017.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Loïc Kervran added 1 commit 2026-07-21 09:17:03 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. »

Exposé sommaire :

    Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L'expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l'intérêt de l'accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques.

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