assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 18 — art. 3 #414

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Les politiques de billetterie relèvent des clubs et non des ligues professionnelles. L'élaboration des calendriers répond à de multiples contraintes et doit s'affranchir des intérêts particuliers de certains clubs ou groupes de supporters. Les ligues veillent déjà à prendre en compte les attentes de l'ensemble des spectateurs, condition essentielle au développement de leur discipline. Il importe donc de ne pas entretenir de confusion quant aux responsabilités respectives des différents acteurs.
Par ailleurs, l'attachement, même assidu et passionné, à une équipe ne saurait conférer un droit à participer à la gestion d'une discipline sportive. Une telle évolution soulèverait, en outre, d'importantes difficultés en matière de représentativité, de légitimité et de confidentialité.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2026
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Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les politiques de billetterie relèvent des clubs et non des ligues professionnelles. L'élaboration des calendriers répond à de multiples contraintes et doit s'affranchir des intérêts particuliers de certains clubs ou groupes de supporters. Les ligues veillent déjà à prendre en compte les attentes de l'ensemble des spectateurs, condition essentielle au développement de leur discipline. Il importe donc de ne pas entretenir de confusion quant aux responsabilités respectives des différents acteurs. Par ailleurs, l'attachement, même assidu et passionné, à une équipe ne saurait conférer un droit à participer à la gestion d'une discipline sportive. Une telle évolution soulèverait, en outre, d'importantes difficultés en matière de représentativité, de légitimité et de confidentialité. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000018.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Les politiques de billetterie relèvent des clubs et non des ligues professionnelles. L'élaboration des calendriers répond à de multiples contraintes et doit s'affranchir des intérêts particuliers de certains clubs ou groupes de supporters. Les ligues veillent déjà à prendre en compte les attentes de l'ensemble des spectateurs, condition essentielle au développement de leur discipline. Il importe donc de ne pas entretenir de confusion quant aux responsabilités respectives des différents acteurs.
    Par ailleurs, l'attachement, même assidu et passionné, à une équipe ne saurait conférer un droit à participer à la gestion d'une discipline sportive. Une telle évolution soulèverait, en outre, d'importantes difficultés en matière de représentativité, de légitimité et de confidentialité.

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