assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 39 — art. 6 #428

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Stéphane Viry
2e792f6a74 Amendement 39 — art. 6 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
    « La fédération peut aussi s'opposer à toute décision conduisant à ce que l'écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant dans le même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. »

Exposé sommaire :

    Le Sénat a proposé d'inscrire dans la loi elle-même le fait que l'écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l'écart maximal. Cette disposition a été maintenue à l'article 7 du texte adopté par la commission.
    Même s'il est nécessaire d'encadrer les écarts dans la répartition de ces revenus essentiels à l'équilibre économique des clubs, notamment au sein de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football, il convient de retenir un dispositif offrant une plus grande souplesse aux parties prenantes :
    dans le respect du principe de mutualisation et des critères de solidarité, de performances et de notoriété énoncés à l'article L. 333-3 du code du sport, la ligue ou la société commerciale doit être libre de déterminer les règles de répartition de ces revenus entre les clubs ; pour autant, la fédération doit pouvoir s'y opposer si l'écart maximal entre clubs participant à une même compétition devient supérieur au rapport de un à trois. Ce dispositif a reçu le plein accord de la Fédération Française de Football. Il exige de modifier l'article 6 et l'article 7 de la proposition de loi.
    Tout en maintenant le principe d'un écart maximal de un à trois, le présent amendement permet donc à la fédération d'exprimer cette opposition au travers de son droit de véto lorsque les droits audiovisuels sont commercialisés par une société commerciale.
    Parallèlement, l'amendement n° supprime, à l'article 7, le pouvoir conféré à la fédération de fixer les règles de répartition du produit des droits audiovisuels.

Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000039.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-06-22 12:00:00 +02:00