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Amendement 45 — art. 6 #430

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Stéphane Viry commented 2026-07-21 09:17:26 +00:00
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Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs ».
II. – En conséquence supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

Alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat a exclu le droit de consentir à l'organisation de paris sportifs des droits d'exploitation que la société créée entre les fédérations et les clubs professionnels aura pour objet de commercialiser.
Il n'existe aucune justification à une telle exclusion : la commercialisation de ce droit par la société n'est génératrice d'aucun conflit d'intérêts dès lors qu'elle n'est pas elle-même opératrice de paris sportifs.
En outre, les clubs professionnels seraient privés d'une manne financière particulièrement significative dans une période économiquement délicate, alors même que la LFP a négocié le 1er juillet 2025 une augmentation de la redevance versée par les opérateurs sportifs jusqu'en 2030, pour un montant annuel estimé de 14 millions d'euros (versus 10 millions d'euros en 2024/2025), soit environ 15 à 20% du budget de fonctionnement annuel de la LFP.
En effet, le droit de consentir à l'organisation des paris constitue pour les ligues professionnelles une source de revenus permettant de couvrir une partie des charges d'organisation des compétitions : à partir du moment où l'article 6 de la proposition de loi permet aux fédérations de subdéléguer l'organisation de ces compétitions à la société commerciale, il convient que celle-ci dispose elle aussi de ressources lui permettant de supporter ces charges.
Pour ces raisons, la Fédération Française de Football avait, pour sa discipline, donné son plein accord aux clubs, dans le cadre des Etats généraux du football professionnel ouverts par son président en mars 2025, pour que la future société puisse commercialiser le droit de consentir à l'organisation de paris.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000045.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs ». II. – En conséquence supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat a exclu le droit de consentir à l'organisation de paris sportifs des droits d'exploitation que la société créée entre les fédérations et les clubs professionnels aura pour objet de commercialiser. Il n'existe aucune justification à une telle exclusion : la commercialisation de ce droit par la société n'est génératrice d'aucun conflit d'intérêts dès lors qu'elle n'est pas elle-même opératrice de paris sportifs. En outre, les clubs professionnels seraient privés d'une manne financière particulièrement significative dans une période économiquement délicate, alors même que la LFP a négocié le 1er juillet 2025 une augmentation de la redevance versée par les opérateurs sportifs jusqu'en 2030, pour un montant annuel estimé de 14 millions d'euros (versus 10 millions d'euros en 2024/2025), soit environ 15 à 20% du budget de fonctionnement annuel de la LFP. En effet, le droit de consentir à l'organisation des paris constitue pour les ligues professionnelles une source de revenus permettant de couvrir une partie des charges d'organisation des compétitions : à partir du moment où l'article 6 de la proposition de loi permet aux fédérations de subdéléguer l'organisation de ces compétitions à la société commerciale, il convient que celle-ci dispose elle aussi de ressources lui permettant de supporter ces charges. Pour ces raisons, la Fédération Française de Football avait, pour sa discipline, donné son plein accord aux clubs, dans le cadre des Etats généraux du football professionnel ouverts par son président en mars 2025, pour que la future société puisse commercialiser le droit de consentir à l'organisation de paris. Sort : Rejeté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000045.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 09:17:26 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs ».
    II. – En conséquence supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

    Alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat a exclu le droit de consentir à l'organisation de paris sportifs des droits d'exploitation que la société créée entre les fédérations et les clubs professionnels aura pour objet de commercialiser.
    Il n'existe aucune justification à une telle exclusion : la commercialisation de ce droit par la société n'est génératrice d'aucun conflit d'intérêts dès lors qu'elle n'est pas elle-même opératrice de paris sportifs.
    En outre, les clubs professionnels seraient privés d'une manne financière particulièrement significative dans une période économiquement délicate, alors même que la LFP a négocié le 1er juillet 2025 une augmentation de la redevance versée par les opérateurs sportifs jusqu'en 2030, pour un montant annuel estimé de 14 millions d'euros (versus 10 millions d'euros en 2024/2025), soit environ 15 à 20% du budget de fonctionnement annuel de la LFP.
    En effet, le droit de consentir à l'organisation des paris constitue pour les ligues professionnelles une source de revenus permettant de couvrir une partie des charges d'organisation des compétitions : à partir du moment où l'article 6 de la proposition de loi permet aux fédérations de subdéléguer l'organisation de ces compétitions à la société commerciale, il convient que celle-ci dispose elle aussi de ressources lui permettant de supporter ces charges.
    Pour ces raisons, la Fédération Française de Football avait, pour sa discipline, donné son plein accord aux clubs, dans le cadre des Etats généraux du football professionnel ouverts par son président en mars 2025, pour que la future société puisse commercialiser le droit de consentir à l'organisation de paris.

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