assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 46 — art. 8 #431

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Dispositif :

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles ou par les fédérations avec les clubs professionnels pour la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions auxquelles ces clubs participent.
Ces sociétés ne seront toutefois pas des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles évolueront dans un environnement économique privé et doivent pouvoir s'adapter à la concurrence qui s'y exerce entre les recruteurs potentiels des meilleurs talents.
Il est d'autant plus nécessaire que leurs actionnaires disposent d'une entière liberté en matière de rémunération que la proposition de loi vise à promouvoir à la tête de ces sociétés des dirigeants dotés, non seulement d'une grande expérience, mais aussi d'une totale indépendance. Il s'agit là de deux qualités qui doivent être rémunérées conformément aux pratiques de marché.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000046.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles ou par les fédérations avec les clubs professionnels pour la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions auxquelles ces clubs participent. Ces sociétés ne seront toutefois pas des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles évolueront dans un environnement économique privé et doivent pouvoir s'adapter à la concurrence qui s'y exerce entre les recruteurs potentiels des meilleurs talents. Il est d'autant plus nécessaire que leurs actionnaires disposent d'une entière liberté en matière de rémunération que la proposition de loi vise à promouvoir à la tête de ces sociétés des dirigeants dotés, non seulement d'une grande expérience, mais aussi d'une totale indépendance. Il s'agit là de deux qualités qui doivent être rémunérées conformément aux pratiques de marché. Sort : Rejeté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000046.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 09:17:27 +00:00 
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    Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles ou par les fédérations avec les clubs professionnels pour la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions auxquelles ces clubs participent.
    Ces sociétés ne seront toutefois pas des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles évolueront dans un environnement économique privé et doivent pouvoir s'adapter à la concurrence qui s'y exerce entre les recruteurs potentiels des meilleurs talents.
    Il est d'autant plus nécessaire que leurs actionnaires disposent d'une entière liberté en matière de rémunération que la proposition de loi vise à promouvoir à la tête de ces sociétés des dirigeants dotés, non seulement d'une grande expérience, mais aussi d'une totale indépendance. Il s'agit là de deux qualités qui doivent être rémunérées conformément aux pratiques de marché.

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