assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 49 — art. 9 #434

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire :

Ces alinéas, issus de l'amendement AC105 adopté en commission, prévoient de modifier l'article L. 132-2 du code du sport pour étendre la compétence des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG), créées au sein des fédérations, au contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles au sein des clubs professionnels, ainsi qu'aux choix d'allocation par ces clubs des ressources financières entre le sport masculin et le sport féminin.
Les DNCG sont toutefois des organismes indépendants spécialement conçus pour apporter une expertise financière de haut niveau dans le contrôle des clubs professionnels et des agents sportifs, sur laquelle les différentes disciplines sportives doivent pouvoir s'appuyer. Elles n'ont pas vocation à intervenir dans d'autres domaines.
Elles ont d'autant moins cette vocation que la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles relève déjà des comités d'éthique instituées au sein de chaque fédération (article L. 135-15-1 du code du sport) et de la mise en œuvre des règlements disciplinaires appliqués par les commissions de discipline des fédérations ou des ligues (article R. 131-3). Tout fédération et toute ligue doit en outre souscrire un contrat d'engagement républicain (articles L. 131-8 et L. 132-1-2).
Quant à l'allocation des ressources financières d'un club, il convient qu'elle demeure à la main de leurs dirigeants, qui doivent rester libres de leurs investissements. Il n'existe du reste aucune obligation pour un club féminin de créer une section masculine, et inversement. Il n'y a donc pas de raison que ceux qui ont fait ce choix soient assujettis à un contrôle particulier, auxquels ne seraient pas soumis leurs compétiteurs.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ces alinéas.

Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000049.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Ces alinéas, issus de l'amendement AC105 adopté en commission, prévoient de modifier l'article L. 132-2 du code du sport pour étendre la compétence des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG), créées au sein des fédérations, au contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles au sein des clubs professionnels, ainsi qu'aux choix d'allocation par ces clubs des ressources financières entre le sport masculin et le sport féminin. Les DNCG sont toutefois des organismes indépendants spécialement conçus pour apporter une expertise financière de haut niveau dans le contrôle des clubs professionnels et des agents sportifs, sur laquelle les différentes disciplines sportives doivent pouvoir s'appuyer. Elles n'ont pas vocation à intervenir dans d'autres domaines. Elles ont d'autant moins cette vocation que la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles relève déjà des comités d'éthique instituées au sein de chaque fédération (article L. 135-15-1 du code du sport) et de la mise en œuvre des règlements disciplinaires appliqués par les commissions de discipline des fédérations ou des ligues (article R. 131-3). Tout fédération et toute ligue doit en outre souscrire un contrat d'engagement républicain (articles L. 131-8 et L. 132-1-2). Quant à l'allocation des ressources financières d'un club, il convient qu'elle demeure à la main de leurs dirigeants, qui doivent rester libres de leurs investissements. Il n'existe du reste aucune obligation pour un club féminin de créer une section masculine, et inversement. Il n'y a donc pas de raison que ceux qui ont fait ce choix soient assujettis à un contrôle particulier, auxquels ne seraient pas soumis leurs compétiteurs. Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ces alinéas. Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000049.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Viry added 1 commit 2026-07-21 09:17:31 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire :

    Ces alinéas, issus de l'amendement AC105 adopté en commission, prévoient de modifier l'article L. 132-2 du code du sport pour étendre la compétence des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG), créées au sein des fédérations, au contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles au sein des clubs professionnels, ainsi qu'aux choix d'allocation par ces clubs des ressources financières entre le sport masculin et le sport féminin.
    Les DNCG sont toutefois des organismes indépendants spécialement conçus pour apporter une expertise financière de haut niveau dans le contrôle des clubs professionnels et des agents sportifs, sur laquelle les différentes disciplines sportives doivent pouvoir s'appuyer. Elles n'ont pas vocation à intervenir dans d'autres domaines.
    Elles ont d'autant moins cette vocation que la lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles relève déjà des comités d'éthique instituées au sein de chaque fédération (article L. 135-15-1 du code du sport) et de la mise en œuvre des règlements disciplinaires appliqués par les commissions de discipline des fédérations ou des ligues (article R. 131-3). Tout fédération et toute ligue doit en outre souscrire un contrat d'engagement républicain (articles L. 131-8 et L. 132-1-2).
    Quant à l'allocation des ressources financières d'un club, il convient qu'elle demeure à la main de leurs dirigeants, qui doivent rester libres de leurs investissements. Il n'existe du reste aucune obligation pour un club féminin de créer une section masculine, et inversement. Il n'y a donc pas de raison que ceux qui ont fait ce choix soient assujettis à un contrôle particulier, auxquels ne seraient pas soumis leurs compétiteurs.
    Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer ces alinéas.

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