assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 64 — art. 9 #445

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Philippe Fait
a8f637bad0 Amendement 64 — art. 9 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire :

    Les organes de contrôle de gestion créé à l'article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d'être de contrôler la situation financière des clubs, et sont composées de personnalités indépendantes dont l'expertise est financière, économique ou juridique en cohérence avec la réalisation de cette mission. Ces organes n'ont ni la compétence, ni la vocation à devenir des structures se substituant au ministère des sports qui veille déjà à la bonne exécution par les fédérations – et des ligues professionnelles - de leurs missions de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d'une part, et assure l'évaluation des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin visées par cet article.

Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2026-06-22 12:00:00 +02:00