assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 101 — art. 9 #457

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Lionel Duparay
de070e5010 Amendement 101 — art. 9 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ ; les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée » ;
    les mots :
    « dans les conditions prévues au présent article ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie la rédaction adoptée en commission pour améliorer les conditions dans lesquelles une DNCG peut rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives et s'y opposer.
    Alors que la rédaction adoptée en commission autorisait la DNCG à s'opposer à un tel projet « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée », il est désormais prévu qu'elle peut s'y opposer « dans les conditions prévues au présent article » ; c'est-à-dire dans les conditions faisant l'objet d'un second amendement qui renforce le contrôle sur ces projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2026-06-24 12:00:00 +02:00