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Amendement 102 — art. 9 #458

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'élargissement des missions des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) introduit en commission :
– au contrôle et à l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ;
– au contrôle et à l'évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin.
Les DNCG sont des instances de contrôle de gestion et d'expertise financière composées principalement d'experts-comptables et de commissaires aux comptes qui ne possèdent pas les compétences pour exercer une mission de contrôle et d'évaluation des violences sexistes et sexuelles et de promotion du sport féminin.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000102.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement des missions des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) introduit en commission : – au contrôle et à l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ; – au contrôle et à l'évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. Les DNCG sont des instances de contrôle de gestion et d'expertise financière composées principalement d'experts-comptables et de commissaires aux comptes qui ne possèdent pas les compétences pour exercer une mission de contrôle et d'évaluation des violences sexistes et sexuelles et de promotion du sport féminin. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000102.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:18:04 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer l'élargissement des missions des Directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) introduit en commission :
    – au contrôle et à l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ;
    – au contrôle et à l'évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin.
    Les DNCG sont des instances de contrôle de gestion et d'expertise financière composées principalement d'experts-comptables et de commissaires aux comptes qui ne possèdent pas les compétences pour exercer une mission de contrôle et d'évaluation des violences sexistes et sexuelles et de promotion du sport féminin.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
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